Conditions Générales de Vente

Les Petits Bilingues Picardie — Applicables au 1er avril 2026

Franchisé, commerçant indépendant, membre du réseau Les Petits Bilingues DIXIE — 37 Place au Feurre, 80000 Amiens — RCS Amiens 504 564 964 — APE 8559A — EURL au capital de 6 500 €

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire, membre du réseau Les Petits Bilingues, franchisé et commerçant indépendant (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique effectuant une inscription aux prestations proposées (ci-après « le Client »).

Toute inscription aux prestations délivrées par le Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Capacité

Le Client atteste disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. En cas de mesure de protection juridique existante au moment de l’inscription, le contrat ne sera conclu qu’après obtention de l’accord préalable de la personne chargée de la mesure.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le contrat, sa capacité à le poursuivre ou entraînant la mise en place ou l’évolution d’une mesure de protection juridique.

Article 3 — Devis et engagement

Sauf mention contraire, tout devis émis par le Prestataire est valable un mois à compter de sa date d’envoi. Le devis signé par le Client vaut engagement contractuel entre les parties.

Article 4 — Dématérialisation

Le Client communique au Prestataire une adresse email personnelle valide et s’engage à l’informer sans délai de tout changement. En cas de signature par voie électronique, le contrat lui est transmis par courriel. Il appartient au Client d’archiver le contrat et ses annexes sur le support de son choix.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de manière claire et non ambiguë au Prestataire avant l’expiration du délai, par tout moyen écrit (courrier, email). Un formulaire de rétractation est mis à sa disposition.

Adresse de contact : amiens@lespetitsbilingues.com

En cas de rétractation, le Prestataire procède au remboursement de l’intégralité des paiements reçus et non consommés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification.

Le Client peut demander à ce que l’exécution des prestations débute avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case prévue au contrat. Dans ce cas, les prestations déjà effectuées restent dues au prorata temporis. Si le Client demande le démarrage d’un stage avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit, celui-ci ne pourra plus être exercé.

Article 6 — Prestations

Les prestations consistent en des séances d’animation en langue anglaise dispensées dans les centres pédagogiques « Les Petits Bilingues » (Amiens, Albert, Saint-Quentin, Beauvais), par des intervenants de culture anglo-saxonne.

Elles sont organisées sur une base hebdomadaire (ateliers en période scolaire) ou sous forme de stages pendant les vacances scolaires, selon le calendrier établi et communiqué avant l’inscription.

Le Client est informé que l’enfant devra apporter de petites fournitures (crayons, règle, colle, etc.). Le matériel pédagogique principal (livres, jeux, matériel informatique, etc.) est fourni ou mis à disposition par le Prestataire.

Article 7 — Intervenants et animation

Afin de garantir la qualité pédagogique et d’exposer les enfants à une diversité d’accents et de prononciations, le Prestataire peut procéder à des changements d’intervenants à tout moment. Le Client ne dispose d’aucun droit à l’animation par un intervenant déterminé.

En cas d’absence d’un intervenant, le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un remplacement. L’atelier ou le stage peut être animé par plusieurs intervenants, notamment dans le cadre de formations internes (tutorat, coaching).

Article 8 — Comportement et discipline

Le Client s’engage à ce que son enfant adopte un comportement respectueux au sein des centres Les Petits Bilingues, conformément à la charte « Bien vivre ensemble » remise avant l’inscription.

En cas de manquement, le Prestataire peut adresser un avertissement. En cas de récidive, une exclusion temporaire (3 ateliers ou séances maximum) peut être prononcée. Un troisième manquement, ou tout comportement grave mettant en cause la sécurité d’autrui, peut entraîner une exclusion définitive.

L’exclusion temporaire ou définitive prononcée pour ces motifs ne donne lieu à aucun remboursement des prestations non encore réalisées.

Article 9 — Pause méridienne

Lorsque l’enfant est présent pendant la pause méridienne, la fourniture du repas incombe exclusivement au Client. Le Prestataire ne garantit ni le respect de la chaîne du froid, ni la prise en compte d’éventuelles allergies. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de difficulté liée au repas.

Article 10 — Arrivée et départ de l’enfant

Le Client s’engage à respecter les horaires de début et de fin des ateliers ou stages pour déposer et récupérer son enfant. En dehors des heures de prestation, la responsabilité de l’enfant revient exclusivement au Client.

Le Client indique au dossier d’inscription les personnes habilitées à déposer ou récupérer l’enfant. En cas de retard, le Prestataire contacte le Client ; le temps de garde supplémentaire peut être facturé. En l’absence de réponse après une heure de retard, une solution d’urgence peut être mise en œuvre. Des retards répétés peuvent entraîner l’exclusion temporaire puis définitive de l’enfant.

Article 11 — Aide à la prise de médicaments

L’aide à la prise de médicaments peut être envisagée sous réserve de l’appréciation du Prestataire, sur présentation d’une prescription médicale et d’une attestation de décharge signée par les titulaires de l’autorité parentale. Le médicament doit être fourni préparé par les parents et ne présenter aucune difficulté d’administration. En dehors de ces conditions, aucun médicament ne pourra être pris par l’enfant au sein du centre.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire est titulaire des droits d’exploitation de la marque et du savoir-faire « Les Petits Bilingues ». L’inscription n’opère aucun transfert de propriété sur les contenus, méthodes ou éléments pédagogiques. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 13 — Annulation et report

Le Prestataire peut annuler un atelier ou un stage, notamment si moins de 5 enfants sont inscrits, sous réserve d’en informer le Client au moins une semaine à l’avance (ateliers) ou 72 heures à l’avance (stages). Un report sera proposé dans la mesure du possible. En cas d’impossibilité de report ou d’indisponibilité du Client, un remboursement au prorata temporis est effectué.

En cas de force majeure (au sens de la réglementation et de la jurisprudence), aucun remboursement ne sera dû.

Le Client ne peut annuler la participation de son enfant sauf cas de force majeure ou motif légitime, dont il informe le Prestataire dans les meilleurs délais. Les absences hors force majeure n’ouvrent droit à aucun remboursement.

Article 14 — Résiliation

Le contrat est conclu pour la durée de la Saison ou du stage indiquée au devis. Le Client est engagé pour toute cette durée.

Résiliation anticipée par le Client : le Client peut résilier par courrier recommandé avec accusé de réception, à condition d’en faire la demande avant le début du 4e atelier suivant l’inscription. Dans ce cas, des frais de résiliation forfaitaires s’appliquent (montant indiqué dans la brochure « Calendrier et Tarifs »). Le remboursement, déduction faite des frais, intervient dans un délai de 90 jours.

À compter du 4e atelier, le Client ne bénéficie plus d’aucun droit de résiliation anticipée et la totalité de l’abonnement reste due.

Résiliation par le Prestataire : en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment de paiement ou de discipline), le Prestataire peut résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, avec effet immédiat.

Résiliation pour force majeure : seuls les frais de résiliation et les prestations déjà réalisées sont dus. Le remboursement au prorata temporis intervient dans un délai de 90 jours. Aucune indemnité n’est due par l’une ou l’autre des parties.

Article 15 — Tarifs et paiement

Les tarifs figurent dans la brochure « Calendrier et Tarifs » remise avant l’inscription et s’entendent toutes taxes comprises. Le paiement est exigible dans sa totalité dès l’inscription, selon les modalités précisées dans la brochure.

Les tarifs peuvent évoluer, notamment en cas de modification de la législation fiscale ou sociale. Le Client en est informé au moins un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Les factures sont transmises par voie électronique à l’adresse email communiquée par le Client. Une version papier peut être demandée par écrit.

En cas de défaut de paiement :

Une procédure de recouvrement est engagée.
Des intérêts de retard au taux légal sont appliqués jusqu’au paiement intégral.
Les frais engendrés (rejets de prélèvement, annulations de virement, etc.) sont à la charge du Client.
Après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours, le Prestataire peut prononcer l’exclusion temporaire de l’enfant jusqu’au règlement complet, ou la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client.

Article 16 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art. Il est tenu d’une obligation de moyens et ne saurait garantir l’atteinte d’objectifs d’apprentissage déterminés.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’objets personnels de l’enfant pendant les prestations.

Le Client s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile pour son enfant. Le Prestataire dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Médiation : en cas de litige, le Client adresse une réclamation par courrier recommandé au Prestataire. À défaut de résolution amiable, il peut saisir gratuitement dans un délai d’un an l’Association Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 Square Desnouettes, 75015 Paris — site : http://mcpmediation.org.

Article 17 — Non-sollicitation de personnel

Sauf autorisation écrite préalable, le Client s’interdit d’employer, directement ou indirectement, tout intervenant rencontré par l’intermédiaire du Prestataire, pendant la durée du contrat et un an après la fin de la Saison ou du stage. Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’une indemnité forfaitaire de 1 000 € à titre de clause pénale.

Article 18 — Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client aux fins de gestion de la relation client, facturation, fidélisation, prospection commerciale et amélioration des services.

Les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle. Les données de prospection sont conservées trois ans après le dernier contact.

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Contact : amiens@lespetitsbilingues.com

Pour plus d’informations, consulter la page [Politique de confidentialité] du site.

Article 19 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents d’Amiens seront seuls compétents.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur ce site et sont remises au Client avant toute inscription.